Conditions d’utilisation
PERFORMANCEFABRICSOFA
Conditions générales de vente
Bienvenue chez performancefabricsofa. Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables à vos achats de meubles, de mobilier intérieur et extérieur et d'articles pour la maison sur notre boutique en ligne.
Les présentes conditions générales de vente encadrent les relations commerciales entre performancefabricsofa et les consommateurs qui effectuent un achat sur notre boutique en ligne à destination de la France.
Elles précisent les caractéristiques des produits, les modalités de commande et de paiement, les conditions de livraison, le droit de rétractation, les remboursements ainsi que les garanties légales applicables.
Toute commande passée sur notre boutique implique la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente et leur acceptation avant la validation définitive de l'achat.
1. Identité du vendeur et champ d'application
La boutique en ligne est exploitée sous le nom commercial performancefabricsofa.
Les coordonnées de contact sont les suivantes :
Nom commercial : performancefabricsofa
Adresse postale : 641 NE 43RD CT, POMPANO BEACH, FL 33064, États-Unis
Adresse électronique : needhelpjmnuyherfg@performancefabricsofa.com
Téléphone : +1(352)178-0945
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les produits proposés sont principalement des meubles et des articles destinés à l'aménagement de la maison, notamment :
- Canapés, fauteuils et assises ;
- Tables, chaises et mobilier de salle à manger ;
- Lits, meubles de chambre et accessoires ;
- Armoires, commodes et meubles de rangement ;
- Mobilier de salon et d'intérieur ;
- Mobilier de jardin et articles d'extérieur ;
- Accessoires et articles complémentaires pour la maison.
Les informations relatives à l'identité juridique complète du vendeur et, le cas échéant, à son immatriculation sont communiquées dans les mentions légales du site.
2. Produits et informations descriptives
Chaque produit présenté sur notre boutique fait l'objet d'une description destinée à permettre au consommateur de connaître ses caractéristiques essentielles avant de passer commande.
Les informations disponibles peuvent notamment comprendre :
- La dénomination et la description du produit ;
- Les dimensions et les proportions ;
- Les matériaux et les revêtements utilisés ;
- Les couleurs, les finitions et les caractéristiques esthétiques ;
- Les fonctionnalités et les conditions d'utilisation ;
- Les éléments inclus dans le produit ;
- Les informations relatives au montage, à l'installation et à l'entretien, lorsqu'elles sont disponibles.
2.1. Dimensions et mesures
Les dimensions indiquées sur les fiches produits sont fournies pour aider le consommateur à choisir un meuble adapté à son espace.
Avant de commander un article volumineux, nous recommandons de vérifier les dimensions de la pièce de destination ainsi que les accès disponibles, notamment les portes, couloirs, escaliers et passages nécessaires à son installation.
Les dimensions peuvent comporter de légères variations liées aux caractéristiques de fabrication ou aux matériaux utilisés. Ces variations ne peuvent toutefois pas justifier une différence substantielle par rapport aux caractéristiques essentielles annoncées du produit.
2.2. Couleurs et rendu visuel
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible.
Le rendu des couleurs peut varier légèrement selon les écrans, les paramètres d'affichage, la luminosité et les conditions d'éclairage. Une variation purement liée à l'affichage ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.
Les caractéristiques essentielles du produit doivent néanmoins correspondre à la description contractuelle et aux informations communiquées au moment de l'achat.
2.3. Matériaux naturels et variations de texture
Certains meubles peuvent être fabriqués à partir de matériaux naturels ou présenter des finitions dont l'apparence varie légèrement d'un article à l'autre.
Le bois naturel peut notamment présenter des différences de veinage, de teinte, de texture et de motifs. Ces particularités peuvent faire partie des caractéristiques normales du matériau.
Les variations naturelles ne dispensent toutefois pas le vendeur de fournir un produit conforme à la description et aux qualités annoncées.
2.4. Montage et installation
Certains meubles peuvent être livrés en plusieurs éléments nécessitant un assemblage. Les informations relatives au montage et aux éléments inclus sont indiquées dans la description du produit ou dans les documents accompagnant celui-ci.
Le consommateur est invité à respecter les instructions de montage et les consignes de sécurité fournies.
Le montage d'un meuble ne supprime pas les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
3. Prix, taxes et frais de livraison
Les prix des produits sont affichés en euros (€) sur notre boutique.
Les prix affichés comprennent les taxes applicables et les frais obligatoires intégrés au prix annoncé, conformément aux informations présentées au consommateur avant la conclusion de la commande.
Conditions de livraison
Commande d'un montant égal ou supérieur à 229,99 €
Livraison gratuite
Commande d'un montant inférieur à 229,99 €
Frais de livraison : 5,99 €
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les prix sont présentés de manière transparente. Aucun frais supplémentaire non annoncé avant la conclusion de la commande ne peut être imposé au consommateur.
Les frais de livraison applicables sont distincts du prix des produits et sont calculés en fonction du montant de la commande selon les conditions ci-dessus.
En cas de promotion, de réduction ou d'offre commerciale, les conditions spécifiques sont indiquées sur la page concernée et au moment de l'achat.
Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation, sous réserve des dispositions légales relatives aux erreurs matérielles manifestes.
4. Commandes et conclusion du contrat
Le consommateur peut consulter les produits proposés sur notre boutique, sélectionner les articles souhaités et les ajouter à son panier.
4.1. Étapes de commande
La commande comprend généralement les étapes suivantes :
- Sélection du ou des produits souhaités ;
- Ajout des articles au panier ;
- Vérification des références, quantités et prix ;
- Communication des coordonnées nécessaires à la facturation et à la livraison ;
- Consultation des frais applicables et du montant total ;
- Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
- Validation définitive de la commande et paiement.
Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs concernant les informations saisies.
4.2. Confirmation de commande
Après validation, une confirmation de commande est adressée à l'adresse électronique communiquée par le consommateur, sous réserve du bon fonctionnement du système de communication.
Cette confirmation reprend notamment les informations essentielles de la commande, les articles sélectionnés et le montant payé.
Le consommateur est invité à conserver cette confirmation ainsi que les documents relatifs à son achat.
4.3. Exactitude des informations
Le consommateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.
Une erreur dans les coordonnées communiquées peut compliquer la livraison ou les échanges relatifs à la commande. Le consommateur est invité à nous contacter rapidement lorsqu'une correction est nécessaire.
Une erreur de saisie ne peut toutefois pas priver le consommateur de ses droits légaux.
4.4. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont proposées dans la limite des disponibilités indiquées sur la boutique.
Si un produit devient indisponible après la commande et que cette indisponibilité empêche son exécution, le consommateur en sera informé. Les sommes versées pour le produit concerné seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
5. Paiement et sécurité des transactions
Le paiement est effectué au moment de la validation de la commande, selon les moyens de paiement effectivement proposés sur notre boutique.
Le consommateur doit vérifier le montant total à régler avant de confirmer son paiement.
Les opérations de paiement peuvent être traitées par des prestataires spécialisés selon le moyen de paiement sélectionné. Les conditions applicables à ces opérations peuvent également dépendre des règles du prestataire concerné.
Les informations nécessaires au paiement sont utilisées pour :
- Identifier et traiter la transaction ;
- Confirmer le règlement de la commande ;
- Prévenir les opérations frauduleuses ;
- Gérer les éventuels remboursements ;
- Répondre aux obligations comptables et légales applicables.
Une commande ne peut être préparée normalement qu'après confirmation du paiement, sauf accord ou modalité de règlement particulière expressément proposée lors de l'achat.
En cas de refus de paiement ou d'anomalie empêchant la confirmation de la transaction, le consommateur peut être invité à vérifier les informations de paiement ou à utiliser un autre moyen proposé sur le site.
Les données personnelles relatives aux paiements sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
6. Livraison et réception des produits
La livraison des commandes est proposée en France, conformément aux conditions indiquées sur notre boutique.
Délai de préparation : 1 à 3 jours ouvrés.
Délai estimatif de livraison : 5 à 15 jours ouvrés.
Zone de livraison : France.
Frais : gratuits à partir de 229,99 €, et 5,99 € pour les commandes inférieures à ce montant.
6.1. Délais de préparation et d'acheminement
Le délai de préparation correspond au temps nécessaire au traitement de la commande avant son expédition.
Le délai de livraison estimatif correspond au temps nécessaire à l'acheminement du produit jusqu'à l'adresse indiquée par le consommateur.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. La date ou le délai de livraison applicable à la commande est celui communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat.
En cas de retard susceptible d'affecter la livraison, nous invitons le consommateur à contacter notre service clientèle afin d'obtenir des informations sur sa commande.
6.2. Livraison de meubles volumineux
Certains articles, tels que les canapés, lits, armoires, tables et meubles de rangement, peuvent présenter un volume ou un poids important.
Avant de passer commande, le consommateur doit vérifier que les dimensions du produit sont compatibles avec les accès de son logement, notamment les portes, couloirs, escaliers et espaces de passage.
Les éventuelles conditions particulières de livraison sont communiquées avant la conclusion de la commande lorsqu'elles s'appliquent.
6.3. Réception et vérification du colis
À la réception, nous recommandons au consommateur de vérifier l'état extérieur de l'emballage et de contrôler le produit dès que possible.
En cas de dommage apparent, d'emballage fortement détérioré, de pièce manquante ou de produit endommagé, le consommateur peut prendre des photographies et contacter notre service clientèle en indiquant son numéro de commande.
Ces démarches facilitent l'examen de la situation et la recherche d'une solution adaptée.
L'absence de réserves à la réception, la signature d'un document de livraison ou l'ouverture tardive du colis ne privent pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
6.4. Transfert des risques
Pour les ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a choisi indépendamment du vendeur, le transfert des risques intervient selon les dispositions légales applicables.
6.5. Retard ou absence de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le consommateur peut mettre en demeure le vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément au Code de la consommation.
Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales de résolution sont réunies, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours suivant la résolution du contrat.
7. Droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
14 jours
Délai légal de rétractation à compter de la réception du produit.
7.1. Point de départ du délai
Pour un achat portant sur un bien, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
En cas de livraison d'un produit composé de plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
7.2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous informer de sa décision avant l'expiration du délai de quatorze jours.
La demande peut être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante :
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes conditions générales de vente, sans que son utilisation soit obligatoire.
La décision de rétractation peut être exprimée au moyen de toute déclaration claire et non équivoque manifestant la volonté de se rétracter.
Le droit de rétractation n'est pas soumis à une autorisation préalable ni à une validation discrétionnaire du vendeur. La réception de la demande doit permettre d'identifier la commande concernée.
7.3. Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer ou restituer les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même les biens.
Les produits doivent être manipulés avec soin. Le consommateur peut examiner le meuble dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.
Il peut notamment vérifier les dimensions, les finitions et les matériaux. En revanche, une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une responsabilité pour la dépréciation du produit, dans les conditions prévues par la loi.
Pour faciliter le retour des meubles volumineux, il est recommandé de conserver, lorsque cela est possible, les éléments de protection et l'emballage d'origine.
L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de suppression du droit de rétractation.
7.4. Frais de retour
Les frais directs de renvoi des produits dans le cadre d'une rétractation sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou si le consommateur n'a pas été correctement informé de cette obligation avant la conclusion du contrat.
Pour les meubles volumineux dont le retour ne peut normalement pas être effectué par voie postale, les modalités et le coût direct du retour doivent être communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat, conformément aux obligations légales d'information.
Les frais de retour ne doivent pas être confondus avec les frais de livraison initiaux remboursables dans les conditions prévues par la loi.
7.5. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de produits expressément exclues par la réglementation.
Dans le secteur de l'ameublement, une exception peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Un meuble standard simplement choisi parmi les dimensions, couleurs ou finitions proposées ne devient pas automatiquement un produit personnalisé au sens de la loi.
Les exceptions au droit de rétractation ne peuvent être appliquées que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies et que le consommateur en a été informé avant l'achat.
8. Remboursements et modalités de traitement
Les remboursements sont effectués conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions particulières décrites dans la présente section.
8.1. Remboursement après rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le vendeur n'est pas tenu de rembourser le supplément correspondant.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Ce report ne peut pas être subordonné à une validation discrétionnaire préalable de la demande de rétractation.
8.2. Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et à condition que celui-ci n'occasionne pas de frais pour lui.
8.3. Délais de traitement et de réception bancaire
Traitement interne indicatif : 3 à 5 jours ouvrés.
Délai indicatif d'apparition sur le compte : 5 à 10 jours ouvrés après le traitement du remboursement.
Les délais de traitement indiqués ci-dessus constituent des indications opérationnelles et ne remplacent pas les délais légaux de remboursement.
Le délai d'apparition des fonds sur le compte bancaire dépend notamment du fonctionnement de la banque, de l'établissement émetteur de la carte ou du prestataire de paiement concerné. Ce délai externe ne peut pas être entièrement contrôlé par le vendeur.
Le délai légal de remboursement applicable reste celui prévu par le Code de la consommation, notamment le délai maximal de quatorze jours à compter de l'information de la décision de rétractation, sous réserve de la possibilité légale de différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la réception d'une preuve de son expédition.
8.4. Remboursement en cas de produit indisponible ou de contrat résolu
Lorsque le vendeur ne peut pas exécuter une commande en raison de l'indisponibilité d'un produit ou lorsque le contrat est résolu conformément à la loi, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux applicables.
Le remboursement est réalisé par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires pour lui.
9. Garanties légales et service après-vente
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
9.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Dans le cadre de cette garantie, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, conformément aux conditions et limites prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente jours suivant sa demande, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n'est pas effectué dans les conditions légales ou entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour les biens d'occasion, les règles particulières relatives à la présomption d'antériorité du défaut s'appliquent conformément à la loi.
Rappel des dispositions légales relatives à la conformité
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant la période de présomption légale applicable.
9.2. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.
Le consommateur dispose du délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer l'action correspondante, dans les conditions prévues par le Code civil.
Il peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix ou la conservation du produit avec restitution d'une partie du prix, conformément aux dispositions légales.
9.3. Caractéristiques particulières des meubles
Les particularités naturelles des matériaux, les variations normales de veinage du bois et les différences de rendu liées à l'affichage peuvent être prises en compte dans l'appréciation de la conformité, à condition qu'elles ne contredisent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
Un défaut structurel, une pièce manquante, une finition substantiellement différente de la description ou un dommage existant au moment de la délivrance peut, selon les circonstances, relever de la garantie légale de conformité.
Les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un montage contraire aux instructions, d'un entretien inadapté ou d'une modification non autorisée peuvent être examinés au regard de leur origine et des dispositions légales applicables. Ils ne peuvent toutefois pas justifier une exclusion générale des garanties légales.
9.4. Contact du service après-vente
Pour toute demande relative à un défaut, un dommage, une pièce manquante ou une difficulté concernant un meuble, le consommateur peut contacter notre service clientèle :
Il est utile de préciser le numéro de commande, la référence du produit et la nature du problème. Des photographies peuvent être transmises lorsqu'elles facilitent l'identification du défaut.
La fourniture de ces éléments facilite l'examen du dossier mais ne constitue pas une condition préalable à l'exercice des droits légaux du consommateur.
10. Responsabilité, propriété intellectuelle et données personnelles
10.1. Responsabilité du vendeur
Le vendeur est tenu de respecter les obligations légales et contractuelles applicables à la vente des produits.
Sa responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la loi en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit applicable.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une faute du consommateur ou d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure, sous réserve des règles applicables.
10.2. Utilisation du site
Le consommateur s'engage à utiliser la boutique conformément aux lois et règlements applicables et à ne pas perturber son fonctionnement.
Les informations communiquées lors de la commande doivent être exactes et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
En cas de difficulté technique, le consommateur peut contacter notre service clientèle afin de signaler le problème rencontré.
10.3. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur la boutique, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, visuels, descriptions, éléments graphiques et contenus éditoriaux, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, leur reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite.
L'achat d'un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du site.
10.4. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours et du service après-vente, certaines données personnelles peuvent être traitées.
Les informations concernant les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les cookies et les droits des personnes concernées figurent dans notre Politique de confidentialité.
Le consommateur peut exercer les droits prévus par le RGPD en contactant :
11. Réclamations, médiation et règlement des litiges
11.1. Réclamation auprès du service clientèle
En cas de difficulté concernant une commande, une livraison, un paiement, un remboursement ou un produit, le consommateur est invité à contacter notre service clientèle afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées par courrier électronique ou par téléphone :
Pour faciliter le traitement de la réclamation, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, la référence du produit et une description précise du problème.
11.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige avec un professionnel.
Avant de saisir un médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et ne pas avoir obtenu de solution satisfaisante ou de réponse dans les conditions prévues par la réglementation.
La demande de médiation doit être présentée dans les conditions et délais applicables au dispositif concerné.
Coordonnées du médiateur de la consommation
Nom du médiateur : [À RENSEIGNER AVANT PUBLICATION]
Adresse postale : [À RENSEIGNER AVANT PUBLICATION]
Site internet : [À RENSEIGNER AVANT PUBLICATION]
Le médiateur compétent doit être désigné par le professionnel et figurer parmi les médiateurs référencés conformément à la réglementation française. Ses coordonnées complètes doivent être renseignées avant la mise en ligne définitive des présentes conditions générales de vente.
11.3. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français.
Les relations contractuelles sont soumises aux dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs, notamment celles du droit français et du droit de l'Union européenne lorsque celles-ci sont applicables à la vente concernée.
Le choix d'un droit applicable ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
12. Dispositions finales et formulaire de rétractation
12.1. Modification des conditions générales de vente
Nous pouvons modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l'évolution de nos produits, de nos services, de notre organisation ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle qui était présentée au consommateur au moment de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne peuvent pas remettre en cause les droits contractuels et légaux déjà acquis par le consommateur.
12.2. Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales de vente est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur effet dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, dans la mesure du possible, conformément aux règles légales applicables, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.
12.3. Formulaire type de rétractation
Conformément à la réglementation relative aux contrats conclus à distance, le consommateur peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation. Son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté de se rétracter est également valable.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de :
performancefabricsofa
641 NE 43RD CT
POMPANO BEACH, FL 33064
États-Unis
Adresse électronique : needhelpjmnuyherfg@performancefabricsofa.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
12.4. Contact général
Pour toute question concernant les présentes conditions générales de vente, une commande, une livraison, un retour ou un remboursement, vous pouvez nous contacter :
performancefabricsofa
Adresse électronique
needhelpjmnuyherfg@performancefabricsofa.com
Téléphone
+1(352)178-0945
Adresse postale
641 NE 43RD CT
POMPANO BEACH, FL 33064
États-Unis
Merci de votre confiance et de l'intérêt que vous portez à notre boutique.
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